La garantie décennale existe-t-elle en Suisse ?
Réponse courte : non. La « garantie décennale » est une institution du droit français, sans équivalent légal en Suisse. Voici ce qui s'applique réellement de ce côté-ci de la frontière — et pourquoi la confusion est si répandue.
La réponse
La décennale est une notion française
En France, l'article 1792 du Code civil impose une responsabilité de dix ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, assortie d'une assurance obligatoire. Rien de tel en droit suisse.
En France
Responsabilité décennale légale (art. 1792 du Code civil français) et assurance obligatoire pour les constructeurs.
En Suisse
Aucune décennale légale. La garantie pour les défauts d'un ouvrage immobilier se prescrit par 5 ans dès la réception (art. 371 al. 2 CO).
Le droit suisse
Ce qui s'applique vraiment en Suisse
5 ans
Prescription des droits pour les défauts d'un ouvrage immobilier, dès la réception — envers l'entrepreneur comme envers l'architecte ou l'ingénieur (art. 371 al. 2 CO).
2 ans (SIA 118)
Si la norme SIA 118 est intégrée au contrat : délai de dénonciation de 2 ans dès la réception, pendant lequel les défauts peuvent être signalés en tout temps (art. 172-173 SIA 118).
10 ans si dol
Seule exception : si l'entrepreneur a intentionnellement dissimulé le défaut (dol), la prescription passe à 10 ans.
Plancher impératif
Depuis 2026, le délai de prescription de 5 ans ne peut plus être réduit au détriment du maître de l'ouvrage (art. 371 al. 3 CO).
Pourquoi la confusion
D'où vient le mythe de la décennale suisse ?
Trois raisons surtout : les recherches Google renvoient massivement vers des sites français dont les règles ne s'appliquent pas en Suisse ; certains assureurs proposent des couvertures volontaires commercialisées sous le nom de « décennale », sans qu'aucune obligation légale n'existe ; et la révision du droit de la construction entrée en vigueur en 2026 a un temps fait discuter d'un allongement des délais — mais la proposition d'une prescription de 10 ans n'a finalement pas été retenue.
Pour le détail des délais suisses (2 ans, 5 ans, avis des défauts en 60 jours) : consultez notre guide des délais de garantie en construction.
Questions fréquentes
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
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