Réception d'ouvrage selon la norme SIA 118 : l'essentiel

Guide FinitoApp · 4 min de lecture · mis à jour le 22.06.2026

À retenir

Deux régimes coexistent : le Code des obligations (légal, par défaut) et la norme SIA 118 (contractuelle, seulement si intégrée au contrat).
La SIA 118 n'est pas une loi mais une norme privée ; la réception y figure aux art. 157-164.
Délais : vérification et avis des défauts = art. 367 CO ; acceptation = art. 370 CO ; garantie = art. 371 CO (5 ans immeuble, 2 ans mobilier).
Depuis le 1er janvier 2026, le CO ajoute un délai d'avis des défauts de 60 jours pour l'ouvrage immobilier.
Le procès-verbal de réception est un moyen de preuve librement apprécié par le juge : sa précision fait sa force.

La réception d'ouvrage est un moment charnière du chantier : le maître d'ouvrage prend possession, les délais de garantie démarrent et les risques basculent. En Suisse romande, deux régimes coexistent. Le Code des obligations (CO) s'applique par défaut. La norme SIA 118 ne s'applique que si le contrat la prévoit.

Réception d'ouvrage SIA 118 : loi ou contrat ?

La SIA 118 n'est pas une loi. C'est une norme privée, un jeu de conditions générales édité par la SIA. Elle ne régit la réception (art. 157-164) que si les parties l'ont expressément intégrée au contrat d'entreprise, ce qui est courant dans la construction romande.

Première question avant toute réception : le contrat renvoie-t-il à la SIA 118 ? La réponse change la procédure et le calendrier des délais.

Régime CO vs SIA 118 : le comparatif

Le tableau ci-dessous résume les deux régimes appliqués à la réception d'ouvrage.

Critère	Régime CO (légal, par défaut)	Régime SIA 118 (contractuel, si intégré)
Vérification / avis des défauts	Art. 367 CO. Depuis 2026 : délai d'avis de 60 jours pour l'immeuble	Réception commune, dénonciation des défauts pendant 2 ans dès la réception
Acceptation	Art. 370 CO (expresse ou tacite)	Procédure formalisée avec procès-verbal
Délai de garantie	Art. 371 CO : 5 ans (immeuble), 2 ans (mobilier), dès la réception	Prescription maintenue à 5 ans pour l'immeuble
Procédure	Souple, non détaillée par la loi	Avis d'achèvement, réception commune, PV, retenues de garantie

Les deux délais à ne pas confondre

L'avis des défauts (art. 367 CO) est l'obligation de signaler ce que l'on constate à la vérification. Depuis le 1er janvier 2026, la révision « Défauts de construction » ajoute un délai d'avis de 60 jours pour l'ouvrage immobilier et rend l'art. 371 al. 3 partiellement impératif.

Le délai de garantie (art. 371 CO) est tout autre : c'est la durée pendant laquelle on peut faire valoir ses droits liés aux défauts. Confondre les deux est une erreur qui coûte cher.

La procédure de réception, étape par étape

Sous CO comme sous SIA 118, la logique reste la même : avis d'achèvement de l'entrepreneur, vérification commune, puis rédaction du procès-verbal.

Le procès-verbal est un moyen de preuve, librement apprécié par le juge — il n'est pas automatiquement « opposable ». Sa force tient à sa précision, sa datation et la signature des parties. Voici ce qu'un bon PV doit contenir.

Élément du PV	Pourquoi c'est essentiel
Réserve claire et localisée	Un défaut apparent non mentionné est réputé accepté (art. 370 CO)
Photo de chaque réserve	Renforce la valeur probante en cas de litige
Date et signature des parties	Fixe le point de départ des délais
Délais de correction convenus	Encadre la levée des réserves

Apparent ou caché : la nuance clé

Un défaut apparent se voit à la vérification : non signalé à temps, il est réputé accepté. Un défaut caché se révèle plus tard et doit être dénoncé dès sa découverte, dans la limite du délai de garantie (5 ans pour l'immeuble, art. 371 CO). Bien classer chaque défaut conditionne vos droits.

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Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.

Questions fréquentes

La norme SIA 118 est-elle une loi en Suisse ?

Non. La SIA 118 est une norme privée, un ensemble de conditions générales éditées par la SIA. Elle n'a pas valeur de loi et ne s'applique que si les parties l'ont expressément intégrée au contrat d'entreprise. À défaut, c'est le régime légal du Code des obligations qui régit la réception d'ouvrage.

Quel est le délai de garantie après la réception d'un ouvrage immobilier ?

Selon l'art. 371 al. 2 CO, le délai de garantie (prescription des droits liés aux défauts) d'un ouvrage immobilier est de 5 ans dès la réception. Pour un ouvrage mobilier, il est de 2 ans (art. 371 al. 1 CO). La SIA 118 maintient cette prescription de 5 ans pour l'immeuble, avec un délai de dénonciation des défauts de 2 ans.

Quelle est la différence entre l'avis des défauts et le délai de garantie ?

L'avis des défauts (art. 367 CO) est l'obligation de signaler les défauts constatés lors de la vérification ; depuis le 1er janvier 2026, un délai de 60 jours s'applique pour l'ouvrage immobilier. Le délai de garantie (art. 371 CO) est la durée pendant laquelle le maître peut faire valoir ses droits liés aux défauts : 5 ans pour l'immeuble, 2 ans pour le mobilier. Ce sont deux notions distinctes.

Le procès-verbal de réception est-il opposable à l'entrepreneur ?

Le procès-verbal de réception est un moyen de preuve, librement apprécié par le juge ; il n'est pas automatiquement opposable. Sa force probante dépend de sa précision, de sa datation et de la signature des parties. Un PV détaillé, avec réserves localisées et photos, constitue une preuve solide en cas de litige.